Décision n° 2006-687 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6 <BR>

J.O. 279 du 2 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-687 du 24 octobre 2006 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6

NOR : CSAX0601687S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;

Vu la décision no 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée et complétée autorisant la société SMR6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R6 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe I à la décision no 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Chambéry, Dijon, Epinal, Montmélian et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société SMR6 SA et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 octobre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis

A N N E X E

RÉSEAU R6

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JO no 279 du 02/12/2006 texte numéro 115
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